Conditions générales de vente ERP PROD

DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champ d’application

Toute commande acceptée par la société ERP-PROD, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 03898, ayant son siège social au 1 Rue George Stephenson, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France ci-après dénommée « ERP-PROD », est définitive et implique l’acceptation sans réserves par le Client des présentes Conditions Générales, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du Client. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra faire l’objet d’un accord écrit, signé par un représentant dûment habilité de ERP-PROD.

2. Conditions financières

Sauf convention contraire, les factures sont payables au siège de ERP-PROD, à réception par le Client, par chèque bancaire ou virement. Toutes sommes non payées à l’échéance portent intérêt, sans formalité préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux sera majoré de cinq points à compter de la réception d’une mise en demeure. En cas de défaut de paiement, même partiel, de toute somme due à ERP- PROD par le Client, ERP-PROD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre toute prestation, notamment les prestations associées aux matériels ou aux logiciels du Client, de résilier de plein droit les contrats en cours, et d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra également exigible une pénalité non libératoire égale à 15% des sommes dues. Les éventuels frais de recouvrement sont dans tous les cas à la charge du Client. En cas de résolution ou de résiliation totale ou partielle des relations contractuelles aux torts du Client, les sommes encaissées par ERP-PROD lui resteront acquises, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être alloués à ERP-PROD en réparation du préjudice subi. ERP-PROD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les tarifs et les caractéristiques des matériels, logiciels et prestations qu’elle fournit. En conséquence le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de tarifs plus avantageux consentis par ERP-PROD, à lui-même ou à un tiers, à l’occasion d’une commande antérieure.

3. Livraison

Livraison Le client s’engage à être présent ou à se faire représenter le jour de la réalisation de la prestation de service. Si d’autres tiers doivent être présents (ressources internes ou externes, prestataires techniques ou informatiques, etc.), il est de la responsabilité du client d’en avoir informé la société ERP-PROD pour le bon déroulement de la prestation de service. Le client s’engage à disposer et mettre à disposition tous les éléments permettant à ERP-PROD toutes les ressources techniques et matériels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (quelques exemples non exhaustifs : connexion internet, mots de passe, salle de travail, etc.) Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

3.1. Report ou Annulation de journée

ERP-PROD ou le client peuvent, de leur propre initiative, demander l’annulation de la journée. Un délai de 10 jours ouvrés devra être respecter afin que les deux parties puissent organiser les modalités de report ou d’annulation de la journée.
La société ERP-PROD se réserve le droit de réclamer au client une pénalité de 50% du montant de la prestation à réaliser à cette date. Si des frais non-remboursable ont été engagés, les frais de débours, déplacements ou transfert restent intégralement dû par le client.

4. Confidentialité

Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, auxquels les parties auront accès à l’occasion de l’exécution de la commande, seront considérés par elles comme strictement confidentiels. ERP-PROD s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auront été communiquées par le Client ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations.

5. Données nominatives

ERP-PROD s’engage à respecter, pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui lui sont applicables au titre de la réglementation relative aux données nominatives, notamment de la loi n° 78-17. Si ERP-PROD est amenée à effectuer, pour le compte du Client, des traitements informatiques portant sur des données nominatives du Client, elle s’engage à n’utiliser ces données que sur instructions du Client, responsable du traitement, conformément à l’article 35 de ladite loi. Le Client s’engage pour sa part à respecter les dispositions de cette loi qui lui sont applicables, et notamment à effectuer les formalités lui incombant préalablement à la mise en œuvre des traitements de données nominatives dont il est responsable. ERP-PROD ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations.

6. Résilliation pour faute

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, ERP-PROD pourra faire valoir la résiliation de plein droit de la commande, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

7. Référence commerciale

Le Client autorise expressément ERP-PROD à utiliser sa dénomination, son nom commercial et son logo à titre de référence commerciale dans ses propres documents commerciaux.

8. Assurance

ERP-PROD déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la commande par son personnel ou ses collaborateurs.

9. Responsabilité

ERP-PROD s’engage à fournir des produits et services conformes à la commande, dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique. Cependant compte tenu, d’une part, de la complexité inhérente à tout système informatique, d’autre part, du rôle actif du Client dans l’exécution de la commande, il est expressément convenu que ERP-PROD n’est tenue que d’obligations de moyens. Les Parties conviennent que la responsabilité de ERP-PROD ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. La seule réparation à laquelle pourra prétendre le Client en cas d’inexécution par ERP-PROD d’une obligation contractuelle consiste dans la fourniture effective de la prestation ou du produit concerné. Il est notamment convenu, sans que cette liste soit limitative, que ne sauraient ouvrir droit à dommages intérêts au bénéfice du Client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes ou de données, fichiers ou logiciels. Il incombe notamment au Client d’effectuer des sauvegardes régulières et fréquentes de son système d’information et à vérifier systématiquement le contenu de ces sauvegardes, ainsi que de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système d’information à l’encontre des virus et des tentatives d’intrusion ou d’altération des données. Dans tous les cas, si la responsabilité de ERP-PROD devait néanmoins être retenue, le montant des dommages- intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement versées par le Client à ERP-PROD, pendant l’année civile en cours au moment de cette réclamation, au titre de la commande à l’occasion de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

10. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Constitue un cas de force majeure, outre les événements habituellement considérés comme tels par la jurisprudence, tout événement indépendant de la volonté des parties rendant impossible l’exécution de la commande, notamment la grève des transports en commun ou les conflits sociaux internes ou externes aux parties.

11. Non-sollicitation de personnel

Sauf accord préalable et écrit de ERP-PROD, le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, tout salarié de ERP-PROD. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des relations contractuelles entre ERP-PROD et le Client et pendant une période de trois ans à compter de leur cessation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette interdiction, il devrait verser à ERP-PROD une indemnité égale à un an de salaire du salarié en cause, charges sociales y afférentes incluses.

12. Loi et attribution de compétence

Les relations contractuelles entre ERP-PROD et le Client sont soumises au droit français. Toute action contractuelle à l’encontre de ERP-PROD se prescrira par un an à compter de l’évènement qui lui aura donné naissance. TOUT LITIGE ENTRE ERP-PROD ET LE CLIENT SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL D’ERP-PROD, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE. FOURNITURE DE LOGICIELS

13. Installation

Sauf disposition expresse contraire, le prix des logiciels fournis par ERP-PROD n’inclut pas le prix des prestations nécessaires à leur installation, à leur paramétrage ou à leur configuration, ni le prix de la formation des utilisateurs.

14. Propriété intélectuelle

Les logiciels édités par des tiers et distribués par ERP-PROD sont fournis dans le cadre de licences d’utilisation non exclusives, non cessibles et non transférables. Ils restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Les termes et conditions des licences d’utilisation sont définis par lesdits éditeurs. Le Client s’engage à s’y conformer et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs. En particulier, il s’engage à ne pas reproduire les logiciels ni la documentation associée sauf stipulations contraires ou accords de licence particuliers, et à ne pas dépasser les limitations, notamment de nombre d’utilisateurs ou de postes autorisés, définies par la licence de l’éditeur et/ou dans la commande. Le Client s’engage à n’utiliser les logiciels que conformément à leur documentation et pour les seuls besoins de son activité. Il s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit, et s’interdit d’en faire assurer l’exploitation sous forme d’application hébergée par un tiers. Il s’interdit de décompiler ou tenter de décompiler les logiciels, ou de supprimer les mentions relatives aux marques ou à la propriété de l’éditeur des logiciels.

15. Garanties

Les logiciels fournis par ERP-PROD au Client sont librement choisis par le Client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs fonctionnalités et conditions techniques d’utilisation. Il reconnaît avoir connaissance que les logiciels fournis par ERP-PROD sont des « progiciels », c’est-à-dire des logiciels standard, conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients, et qu’il incombe par conséquent au Client (i) de s’assurer, avant la commande et sous sa responsabilité, de leur conformité à ses besoins propres, en prenant connaissance de la documentation des logiciels et en sollicitant ERP-PROD toute précision complémentaire et (ii) d’adapter si besoin son organisation et ses processus aux logiciels. En conséquence, aucune reprise ni aucun retour ne sera accepté. ERP-PROD ne garantit en aucun cas l’adéquation des logiciels fournis aux besoins du Client, ni leur compatibilité avec d’autres éléments, matériels ou logiciels, du système informatique du Client, que ces éléments aient été ou non fournis par ERP-PROD. Les logiciels édités par des tiers sont fournis sans aucune autre garantie que celles accordées par leur éditeur.

16. RGPD

ERP-PROD est la seule responsable du traitement des données personnelles qui lui sont transmises. La collecte de ces données est nécessaire à la bonne exécution de la relation commerciale qui lie le Client et ERP-PROD. L’usage de ces données sera donc réservé aux envois de documents commerciaux de types : devis, AR commande, bon d’intervention, facture, avoir, relance, ainsi que tout document technique nécessaire à la bonne exécution de la relation commerciale.

16.1. Accès/Modification/Effacement des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose librement d’un droit d’accès, de modification et d’effacement de ses données personnelles. Toutes les demandes du Client doivent être adressée par mail à l’adresse cgonenze@erp-prod.fr. Le traitement de la demande sera effectué sous un délai de 30 jour calendaire, après vérification de l’identité du demandant. Les données seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale entre le Client et ERP-PROD, ou à défaut, 3 années pleines à compter de la date de dernière facture établie au Client. A la fin de ce délai, les données seront automatiquement anonymisée dans la base de données.

16.2. Suppression du consentement

Le retrait du consentement à la collecte et au traitement de ces données peut être envoyé à tout moment par le Client, sur simple demande effectuée par mail à l’adresse cgonenze@erp-prod.fr. Ce retrait entraine de fait l’arrêt de la relation commerciale à compter de 30 jours suivant la date de réception de la demande. Cela a pour conséquence l’annulation de toutes les commandes en cours et ouvre droit à ERP-PROD à l’application des dédommagements tel que défini par l’article 3.1.

17. Commande des prestations

ERP-PROD ne saurait en aucun cas être tenue de fournir une prestation qui ne serait pas expressément mentionnée dans un document contractuel. Quelle que soit la nature des prestations commandées, ERP-PROD n’est tenue que d’obligations de moyens.

18. Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement, chaque fois que nécessaire, à la réalisation des prestations confiées à ERP-PROD, notamment en définissant précisément ses besoins. Il s’engage à fournir à ERP-PROD l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations prévues et à faire connaître à ERP-PROD toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permettrait d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des prestations. A cette fin, le Client s’engage à désigner, parmi son personnel, un ou plusieurs interlocuteurs qui devront disposer des compétences nécessaires à une collaboration efficace, pendant toute la durée du contrat. Le Client s’engage notamment à définir précisément, exhaustivement et par écrit ses besoins, tant lors de la commande que, le cas échéant, dans le cadre de son exécution. Le Client déclare à cet égard être informé que toute prestation demandée par le Client ne correspondant pas à un besoin clairement défini avant la commande pourra donner lieu à facturation complémentaire sur la base du tarif journalier d’ERP-PROD alors en vigueur. Les cahiers des charges ou autres documents comportant l’expression des besoins du Client ne sont opposables à ERP-PROD qu’à la double condition qu’ils aient été acceptés et signés par un représentant dûment habilité d’ERP-PROD et qu’ils soient suffisamment précis et détaillés : il est expressément convenu que toute ambiguïté ou incertitude dans un tel document sera interprétée en faveur de ERP-PROD. Le Client s’engage à mettre à la disposition de ERP-PROD tous les moyens et accès physiques et logiciels nécessaires à l’exécution des prestations objet du contrat.

19. Implémentation des logiciels

Si la commande comporte des prestations d’installation, de paramétrage ou d’implémentation de logiciels, ces services seront fournis par ERP- PROD conformément aux dispositions de la commande, qui définit exhaustivement la nature et la teneur des prestations à réaliser par ERP- PROD, ainsi que le planning indicatif de réalisation. Une fois ces prestations réalisées, le Client signera un procès-verbal de recette confirmant la conformité des logiciels, matériels et prestations fournis à l’ensemble des documents contractuels.

20. Formations

Si la commande comporte des prestations de formation, le Client s’engage à assurer la présence effective des utilisateurs concernés lors des sessions et à s’assurer que les participants disposent des compétences et de la motivation nécessaires pour assimiler la formation dispensée. Le Client déclare à cet égard être informé de l’importance de la formation pour le succès de tout projet informatique, une méconnaissance ou une mauvaise utilisation des logiciels fournis pouvant notamment provoquer des anomalies dont ERP-PROD ne saurait être tenue responsable. Nos formations sont accessibles à toutes personnes en situation de handicap ; merci de nous contacter pour toute demande ou question ayant un lien avec ce sujet.

21. Maintenance et assitance

Si la commande comporte des prestations de maintenance et d’assistance, ces prestations seront régies, outre par les présentes conditions générales, par le contrat d’assistance de ERP-PROD.

22. Sous-traitance

ERP-PROD se réserve la possibilité de confier la réalisation de tout ou partie des prestations commandées à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.

23. Modalité d’exécution des prestations

Le personnel de ERP-PROD qui serait amené à exécuter des prestations dans les locaux du Client se conformera aux horaires de travail, au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans ces locaux, à moins que les parties n’en soient autrement convenues par écrit et sous réserve que le Client ait effectivement communiqué ces éléments à ERP-PROD. Il est expressément convenu que le contrat conclu entre ERP-PROD et le Client est exclusif de toute mise à disposition de personnel et que le personnel de ERP-PROD affecté à la réalisation des prestations reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de ERP-PROD qui assure l’autorité technique et la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. ERP-PROD garantit que les salariés qui exécuteront les prestations seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail.